Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») régissent la souscription et l'utilisation du service Hirify (le « Service ») édité par Hirify SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 991 477 951, dont le siège est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon(« Hirify »). Le « Client » désigne la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service ; les « Utilisateurs » sont les personnes auxquelles le Client ouvre un accès.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. La création d'un compte ou la signature d'un devis vaut acceptation des CGVU. Les conditions particulières convenues par écrit (devis, bon de commande, contrat) prévalent sur les CGVU en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Hirify sauf accord écrit.

Partie A · Conditions de vente

1. Description du Service et offres

Hirify est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) d'aide au recrutement : enregistrement et transcription d'entretiens, analyse et comptes rendus assistés par intelligence artificielle, connexion au logiciel de suivi des candidatures (ATS) du Client, recherche et assistant conversationnel sur le vivier de candidats du Client, modèles d'entretien. Le Service est proposé en plusieurs offres (notamment Starter, Hub et Volume) dont le contenu et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et dans l'espace Abonnement de l'application. L'offre Starter se souscrit en ligne. Les offres Hub et Volume sont ouvertes après un échange avec Hirify, sur devis ou bon de commande.

2. Essai gratuit

L'offre Starter peut être essayée gratuitement pendant 14 jours, sans enregistrement de moyen de paiement. L'essai donne accès aux fonctionnalités de l'offre Starter uniquement. Aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai. Si un moyen de paiement est enregistré avant la fin de l'essai, l'abonnement Starter démarre à son terme selon la périodicité choisie. À défaut, l'abonnement est mis en pause à la fin de l'essai et l'accès au Service est suspendu. Hirify peut mettre fin à un essai en cas d'usage abusif.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par siège (Utilisateur actif) et par mois, la TVA au taux en vigueur étant facturée en sus. Les abonnements annuels bénéficient du prix annuel affiché, facturé en une fois pour l'année. Le prix des offres sur devis est celui du devis accepté. Hirify peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est notifiée au Client avant son application, ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante, et le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

4. Facturation et paiement

Les abonnements souscrits en ligne sont payables d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis l'application. Les offres sur devis sont payables selon les conditions du devis et, à défaut, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

L'ajout de sièges en cours de période est facturé selon le montant affiché avant validation. Le retrait d'un siège ne donne lieu à aucun remboursement ni crédit sur la période en cours.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec de paiement ou de facture impayée à son échéance, Hirify informe le Client et l'invite à régulariser. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette relance, Hirify peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet, sans préjudice de son droit de résilier le contrat. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du Client, qui restent soumises à l'article 16.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace Abonnement de l'application (ou par écrit pour les offres sur devis) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'abonnement annuel engage ainsi le Client pour l'année entamée.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure adressée par écrit. Les conséquences de la fin du contrat sur les données sont décrites à l'article 16.

Partie B · Conditions d'utilisation

7. Comptes et accès

Le Client désigne des administrateurs qui gèrent les Utilisateurs, leurs rôles et les intégrations. Chaque accès est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'usage qui en est fait et des paramétrages réalisés par ses administrateurs. Il informe Hirify sans délai de toute utilisation non autorisée.

8. Usage acceptable

Le Client s'engage à un usage loyal et licite du Service. Sont notamment interdits : le partage d'un accès entre plusieurs personnes, l'extraction automatisée de données, la tentative d'accès non autorisé, l'introduction de contenus illicites ou malveillants, le contournement des limites techniques, et tout usage à des fins discriminatoires au sens de l'article L1132-1 du Code du travail.

9. Enregistrement des entretiens et information des candidats

Le Client est seul responsable de la décision d'enregistrer un entretien. Avant tout enregistrement, il s'assure de disposer d'une base légale et informe les personnes enregistrées de l'enregistrement, de la transcription et de l'analyse par intelligence artificielle. Hirify fournit les moyens techniques de l'enregistrement et ne recueille pas de consentement auprès des personnes enregistrées. Selon le canal utilisé, le Service peut ne présenter aucune mention d'information à la personne enregistrée (notamment en téléphonie et sur la page d'auto-enregistrement) ; il appartient alors au Client de l'informer par ses propres moyens. Hirify met à disposition du Client des modèles de mentions d'information.

10. Intelligence artificielle et décision humaine

Le Service fournit une aide à la décision. L'analyse d'un entretien produit un profil structuré, une appréciation d'ensemble et des points d'attention, sans score numérique global du candidat. La recherche de profils (Sourcing), elle, note chaque candidat de 0 à 100 sur plusieurs critères définis par le Client, agrège ces notes en un score pondéré qui ordonne la liste et regroupe les candidats en paliers ; ce score figure dans l'export CSV des résultats. Ces traitements constituent un profilage au sens de l'article 4 du RGPD. Hirify ne prend aucune décision relative à un candidat : la décision de recrutement, et toute suite donnée aux résultats, relèvent du Client, qui exerce une surveillance humaine effective et ne fonde pas une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement un candidat sur un traitement exclusivement automatisé (article 22 du RGPD).

Par défaut, le compte rendu et l'évaluation ne sont envoyés vers l'ATS du Client qu'à l'initiative d'un Utilisateur. Certaines écritures automatiques vers l'ATS (étiquettes de synthèse, complétion de champs vides, publication automatique du compte rendu) sont désactivées par défaut ; leur activation par un administrateur du Client relève de la responsabilité du Client.

Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, par exemple dans l'attribution des propos à un intervenant. Le Client vérifie les résultats avant de s'y fier. Hirify fournit au Client, sur demande, la documentation utile à l'information des candidats et à ses propres obligations au titre du RGPD et du règlement européen sur l'intelligence artificielle.

11. Disponibilité, maintenance et support

Hirify met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa continuité, au titre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; Hirify s'efforce de planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Clients à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité du Service. Aucun niveau de service chiffré ne s'applique en l'absence de conditions particulières le prévoyant. Le support est accessible par e-mail et par messagerie depuis l'application.

Hirify n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des éléments hors de son contrôle, notamment l'ATS, la plateforme de visioconférence, l'agenda ou l'opérateur choisis par le Client, ainsi que l'équipement et le réseau du Client.

12. Propriété intellectuelle et licence

Hirify demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, modèles de documents et contenus. Hirify concède au Client, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des sièges souscrits, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service pour ses besoins internes. Sont interdits notamment la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie hors des cas permis par la loi, et la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers.

Partie C · Données

13. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il introduit dans le Service ou qu'il y fait produire (enregistrements, transcriptions, comptes rendus, données importées de son ATS). Il concède à Hirify le droit de les traiter aux seules fins de fournir le Service. Hirify n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

14. Hirify sous-traitant (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles traitées dans le Service pour le compte du Client, notamment les données des candidats, le Client est responsable de traitement et Hirify agit en qualité de sous-traitant. Le présent article et l'article 16 constituent le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD. Ils sont précisés par l'accord de traitement des données (DPA) et son annexe listant les sous-traitants ultérieurs, communiqués sur demande à rgpd@hirify.fr et qui prévalent en cas de contradiction.

Le traitement a pour objet la fourniture du Service, pour la durée du contrat. Il consiste à enregistrer, transcrire et analyser des entretiens, à synchroniser les données de l'ATS du Client et à permettre la recherche dans son vivier, pour les besoins de recrutement du Client. Les personnes concernées sont les candidats, les Utilisateurs et les autres participants aux entretiens. Les données traitées comprennent les données d'identification et de contact, les CV et parcours professionnels, les enregistrements audio, transcriptions, analyses et comptes rendus, les données importées de l'ATS et les métadonnées d'agenda et de téléphonie. Des données relevant de catégories particulières peuvent être divulguées spontanément par un candidat au cours d'un entretien.

À ce titre, Hirify :

• traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les CGVU, le paramétrage du Service et les conditions particulières, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, décrites sur la page Confiance et sécurité ;
• recourt à des sous-traitants ultérieurs, que le Client autorise de manière générale ; Hirify informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé avec un préavis de 30 jours, pendant lequel le Client peut formuler une objection motivée ; Hirify impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur exécution envers le Client ;
• aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à réaliser une analyse d'impact et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, sur pièces ou par questionnaire à tout moment, et sur site ou à distance au plus une fois par an, sous préavis de 30 jours et aux frais du Client sauf manquement avéré.

Certains sous-traitants ultérieurs réalisent des traitements hors de l'Union européenne ou sont établis hors de l'Union ; ces traitements relèvent du chapitre V du RGPD, le mécanisme applicable étant précisé dans l'annexe du DPA. La liste des principaux sous-traitants et leur localisation figurent sur la page Confiance et sécurité.

15. Données traitées par Hirify pour son propre compte

Hirify traite en qualité de responsable de traitement les données des Utilisateurs nécessaires à la gestion du compte, de la facturation, du support et à la mesure d'usage du Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

16. Restitution et suppression des données

À la demande du Client, et au plus tard à la fin du contrat, Hirify met à disposition les données traitées pour son compte sous 30 jours, sous la forme d'un export structuré des métadonnées et des contenus textuels accompagné des fichiers audio sources. Après restitution confirmée ou, à défaut de demande, à l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production sous 30 jours et une attestation de destruction est remise au Client sur demande. Les données supprimées subsistent dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à leur expiration par rotation, au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Le Client peut en outre demander à tout moment la suppression de données en écrivant à rgpd@hirify.fr.

Partie D · Dispositions générales

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin, sauf obligation légale ou décision de justice.

18. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. La responsabilité totale de Hirify, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte. Le Client reste seul responsable des décisions de recrutement qu'il prend et de l'information des personnes dont il fait enregistrer les entretiens.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Cette clause ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues pour la période écoulée.

20. Modification des CGVU

Hirify peut faire évoluer les CGVU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur à la date considérée, dont la date figure en tête de page.

21. Cession

Hirify peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, de cession de fonds ou de titres, en informant le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Hirify.

22. Droit applicable et juridiction

Les CGVU sont régies par la loi française et rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

23. Contact

Questions commerciales et contractuelles : contact@hirify.fr. Protection des données : rgpd@hirify.fr.