Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 juin 2026.
Les présentes conditions (les « CGVU ») régissent la vente et l'utilisation du service Hirify. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
1. Objet et description du service
Hirify est une plateforme SaaS de gestion d'entretiens de recrutement et de vivier candidat : transcription et synthèse d'entretiens, Hub connecté à votre connecteur ATS, recherche assistée par IA dans la base candidats et modèles de comptes rendus. Le périmètre fonctionnel et le niveau de support dépendent de la formule souscrite, présentée sur la page Tarifs. L'outil fournit une aide à la décision et ne se substitue pas au jugement du recruteur.
2. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait, et s'engage à informer Hirify sans délai de toute utilisation non autorisée.
3. Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs. Les abonnements sont facturés par siège, mensuellement ou annuellement, avec engagement de 12 mois pour les formules annuelles. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4. Données personnelles
Le traitement des données des visiteurs et prospects est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de candidats traitées dans la plateforme pour le compte du client, Hirify agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions de ce traitement sont régies par l'accord de traitement des données (DPA) conclu avec le client, qui prévaut sur les présentes pour ces traitements.
5. Propriété intellectuelle et licence
Hirify demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Hirify concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des sièges souscrits. Sont interdits notamment la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie, le contournement des mesures techniques et la revente du service.
6. Usage acceptable et intelligence artificielle
Le client s'engage à un usage loyal du service. Sont notamment interdits le partage de comptes au-delà des sièges souscrits, l'extraction automatisée de données (scraping), l'injection de données illicites et tout usage à des fins de profilage discriminatoire.
Le service fournit une aide à la décision sans décision de recrutement entièrement automatisée. Le client, en sa qualité d'utilisateur du système d'IA, exerce une surveillance humaine effective, reste seul responsable de ses décisions de recrutement et assure l'information des candidats requise par le RGPD et par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Hirify met à disposition la documentation et les éléments nécessaires à cet égard.
7. Disponibilité et maintenance
Hirify est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Des opérations de maintenance planifiée peuvent être réalisées, en informant le client lorsque c'est possible. Hirify ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, du fait du client ou de la défaillance d'un service tiers (notamment l'hébergeur ou votre connecteur ATS).
8. Responsabilité
La responsabilité de Hirify est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. En tout état de cause, la responsabilité de Hirify est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de dommage corporel.
9. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
10. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace administrateur, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est résiliable à son échéance. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
11. Modification des conditions
Hirify peut faire évoluer les présentes CGVU. Toute modification substantielle est notifiée au client avec un préavis raisonnable ; le client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.
12. Cession et sous-traitance
Hirify peut céder le présent contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur ses titres ou son fonds. Le client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit préalable de Hirify. Hirify peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du service, dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.